Décrocher un titre de séjour en France est censé être plus facile pour certains étrangers comparés à d’autres. Il semble toutefois que la nouvelle politique migratoire adoptée par le gouvernement français n’épargne personne.
L’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Me Fayçal Megherbi, rappelle « qu’il fut une époque où le conjoint de Français et l’ascendant de Français mineur étaient considérés comme des étrangers protégés ».
Dans une contribution parvenue à notre rédaction, il estime que les choses ont cependant changé, donnant pour exemple l’affaire de l’un de ses clients, un Algérien conjoint de Française et père d’un enfant français, qui a fini par écoper d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
En France depuis 2012, il demande un titre de séjour et écope d’une IRTF
Cet Algérien est arrivé en France en 2012, et a pu décrocher en 2020 un certificat de résidence d’un an, valable jusqu’à décembre 2021. À l’approche de l’expiration de son document, ce ressortissant algérien, marié à une Française depuis 2022 et père d’un enfant français né en 2019, sollicite un certificat de résidence d’Algérien d’une durée de 10 ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968.
Cet article stipule qu’un titre de séjour de 10 ans est délivré « de plein droit » au ressortissant algérien conjoint, depuis au moins un an, de ressortissant de nationalité française, mais aussi au « ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ».
Mais la préfecture de police de Paris refuse de délivrer le titre de séjour au ressortissant algérien, et par un arrêté du 26 juin 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire (IRTF) d’une durée de 5 ans.
Le représentant de l’État a justifié sa décision par le fait que le ressortissant algérien représentait une « menace à l’ordre public ». Dans le casier judiciaire du demandeur de titre de séjour, il ressort qu’il a été condamné en 2020 à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un an et huit mois avec sursis, pour des faits de violence aggravée commis en 2017 à l’égard de sa sœur.
L’affaire portée devant le tribunal administratif
Le ressortissant algérien porte alors l’affaire devant le tribunal administratif de Paris en janvier 2025, estimant que la décision préfectorale méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 et qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. ».
L’article L. 612-10 du même code stipule quant à lui que les durées fixées pour les IRTF doivent tenir compte « de la présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».
Ainsi, la Cour administrative de Paris a estimé, dans une décision du 19 juin 2025, que le préfet de Paris a commis une erreur d’appréciation, annulant ainsi sa décision qui interdit au ressortissant algérien le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
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