Il est de plus en plus difficile de régulariser sa situation administrative en France quand on est étranger hors Union européenne. Les Algériens, censés jouir d’un statut « privilégié » grâce à l’accord de 1968, n’échappent pas au durcissement des lois sur l’immigration.

Si les refus essuyés par certains Algériens entrés illégalement sur le territoire français peuvent être compréhensibles, d’autres décisions de rejet de demandes de titre de séjour choquent, vu qu’elles ciblent des personnes déjà bien intégrées en France, où elles vivent en toute légalité depuis plusieurs années.

L’avocat spécialisé dans le droit des étrangers, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution parvenue à notre rédaction, assure que « l’article 6-5 de l’accord franco-algérien prévoit une délivrance de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » de plein droit » quand certains critères sont remplis, déplorant cependant le fait que « les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit ».

Après près de 10 ans de présence en France, elle se retrouve sous OQTF

L’avocat expose le cas de l’une de ses clientes. Une ressortissante algérienne née en Algérie en 2005, avant de s’installer en France en 2016, soit à l’âge de 11 ans. 

En juillet 2023, alors âgée de 18 ans, la jeune Algérienne dépose une demande de titre de séjour « Vie privée et familiale » à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Elle justifie sa demande par le fait qu’elle est rentrée en France avant l’âge de 13 ans, tout en soulignant que ses parents et sa fratrie résident dans l’Hexagone de manière régulière. Elle n’oublie pas de mentionner le fait qu’elle a suivi sa scolarité en France et qu’elle y travaille actuellement avec un contrat à durée indéterminée (CDI).

Mais la préfecture a opposé un refus à sa demande. Pire encore, les services de l’Etat ont également émis une Obligation de quitter le territoire français (OQTF). La ressortissante algérienne porte ainsi l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le tribunal administratif demande au préfet de régulariser la situation d’une ressortissante algérienne

Elle demande l’annulation de l’arrêté préfectoral mais aussi d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour, assurant que la décision du service de l’Etat méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Au vu des éléments du dossier, la cour administrative a décidé d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à la ressortissante algérienne, et ce, dans un délai de deux mois.

De plus, le juge administratif a également ordonné au représentant de l’Etat dans la Seine-Saint-Denis de délivrer à la jeune ressortissante algérienne âgée de 20 ans, qui réside en France depuis ses 11 ans, une autorisation provisoire de séjour en attendant que lui soit délivré son titre de séjour portant la mention « Vie privée et familiale ».