Du nouveau concernant l’inscription au registre de commerce des sociétés activant dans le domaine de l’importation des produits en vue de la revente en l’état.

Le ministère du Commerce et de la promotion des exportations vient de prendre une nouvelle mesure en faveur des opérateurs économiques activant dans cette filière.

Les gérants de sociétés de revente en l’état de produits importés sont désormais autorisés à retirer les registres de commerces secondaires.

Le registre de commerce secondaire est établi pour les sociétés qui étendent leurs activités en inscrivant de nouveaux codes d’activités qui ne figurent pas dans le registre principal sans avoir à créer une autre entreprise.

Algérie : ce qui change pour l’importation des produits finis

La mesure concerne les sociétés s’étant déjà conformées aux dispositions du décret exécutif 21-94 portant sur l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Ce décret signé le 9 mars 2021 est venu modifier et compléter le décret exécutif n° 05-458 du 28 du 30 novembre 2005 sur l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

L’article 17 du décret exécutif 21-94 stipule que « les sociétés commerciales concernées doivent déclarer leurs représentations commerciales par le biais de registres de commerce secondaires ou de contrats commerciaux avec des opérateurs économiques pour les représenter sur le territoire national, selon les capacités, le volume et la nature des produits importés ».

Les opérateurs concernés doivent également obtenir le certificat de respect des conditions d’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Le document est délivré par les services de la direction du commerce de la wilaya territorialement compétente.

Dans sa note datée du 31 juillet, le ministère du Commerce et de la promotion des exportations a instruit les directeurs régionaux de communiquer sa décision aux directeurs de commerce des 58 wilayas ainsi qu’aux centres de registres de commerce à travers le territoire national.