L’Algérie se dote enfin d’une loi sur les ventes en ligne. La loi 18-05 relative au commerce électronique est entrée en vigueur jeudi 7 juin après sa publication au Journal officiel   n°28.

“La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services”, précise l’article 1 du texte, qui est “applicable en matière de transactions de commerce électronique dans le cas où l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne, ou réside légalement en Algérie, ou une personne morale de droit algérien, ou si le contrat est conclu ou exécuté en Algérie”.

La loi interdit “toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries ; les boissons alcoolisées et tabac ; les produits pharmaceutiques ; les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ; tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ; tout bien ou service qui requiert un acte authentique”.

Les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics, sont interdits de vente en ligne, selon le texte (Article 5).

L’article 4 indique que “les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur”.

La loi dispose que “les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation et la réglementation en vigueur, selon la loi qui stipule que les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur”.

La vente par voie de communications électroniques d’”un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur”.

“Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte du e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste”, précise encore le texte.

L’achat en ligne “d’un bien et/ou d’un service numérique à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un pays étranger et destiné exclusivement à un usage personnel, est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie”.

L’activité de commerce électronique est “soumise à inscription, selon le cas, au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers, et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification”.

Le texte précise les conditions de vente en ligne et donne un délai de six mois aux  personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique à sa date de publication pour se conformer à la nouvelle réglementation.