L’Algérie a fixé les conditions et les modalités de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’État pour la mise en valeur.
Ces modalités ont été définies dans un décret signé par le premier ministre Aimene Benabderrahmane et publié au Journal officiel n° 85.
Le décret définit les conditions et modalités d’attribution des terres agricoles relevant du domaine privé de l’État, à mettre en valeur dans le cadre de la concession.
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Selon le texte, il est entendu par mise en valeur, « toute action tendant à mettre en production et à valoriser le potentiel du patrimoine foncier à vocation agricole, afin de permettre une production, annuelle ou pluriannuelle, destinée à la consommation humaine, animale ou industrielle, directement ou après transformation ».
Ces actions peuvent porter, notamment sur des travaux de mobilisation de l’eau et de l’énergie, d’aménagement, d’équipement, d’irrigation, de drainage, de plantation et de conservation des sols.
Si la mise en valeur des terres à vocation agricole relevant du domaine privé de l’État peut être initiée et réalisée par l’État dans le cadre de programmes de développement agricole, elle peut, également, être initiée et réalisée par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien.
« Le cas échéant, avec le concours de l’État, selon les clauses du cahier des charges y afférent », est-il précisé.
Une durée maximale de 40 ans
Le décret énonce que l’attribution des terres à mettre en valeur s’effectue par l’Office national des terres agricoles (ONTA) et ce pour les périmètres n’entrant pas dans le champ d’intervention de l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
Les périmètres de mise en valeur « sont identifiés par l’ONTA, en concertation avec les services techniques concernés de wilaya, sur la base de la disponibilité des terres », précise le décret ajoutant que les périmètres de mise en valeur identifiés sont créés par arrêté du wali sur proposition de l’ONTA.
L’attribution des terres à mettre en valeur est effectuée « par voie de concession, assortie d’un cahier des charges signé par le bénéficiaire » et visé, selon le cas, par l’ONTA.
Le décret stipule que la concession des terres du domaine privé de l’État à mettre en valeur est consentie pour une durée maximale de 40 ans « renouvelable à la demande du concessionnaire », ajoute le décret exécutif.
Dans ce cadre, le concessionnaire est tenu d’engager les travaux de mise en valeur dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter de la date de son installation sur la parcelle et les réaliser conformément au programme de mise en valeur prévu par le cahier des charges ( filière, système de production, superficie des cultures, effectifs de l’élevage et actions structurantes : voies d’accès, eau, énergie).
La concession est consentie contre paiement d’une redevance annuelle fixée par la Loi de finances.
Modalités de résiliation de l’acte de concession
Des avis d’appels à candidature doivent être lancés, par voie électronique, selon le cas, par l’ONTA ou par l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
La demande de concession doit être accompagnée d’un dossier comprenant, notamment le business plan du projet d’investissement, les justificatifs de la capacité financière du porteur du projet et des statuts régissant les personnes morales, est-il exigé.
Les dossiers de concession sont examinés par un comité technique pour la promotion de l’investissement agricole, institué auprès des structures de wilaya.
En cas de manquements à ses obligations, le concessionnaire se voit transmettre des mises en demeure. Une demande de résiliation de l’acte de concession peut être introduite auprès des services des domaines de wilaya par l’ONTA ou l’Office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.
Le concessionnaire peut introduire un recours dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de la décision d’annulation de l’attribution ou de la résiliation de l’acte de concession.
L’acte de concession prend fin, à l’expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n’est pas renouvelée ; à la demande du concessionnaire ou à la suite de la résiliation de l’acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges et du business plan du projet d’investissement. Enfin, en cas de décès du concessionnaire ou de dissolution de la personne morale.
L’Office national des terres agricoles de wilaya peut exercer à tout moment un contrôle sur les conditions de mise en valeur et d’exploitation des terres et s’assurer que les activités sont conformes au business plan et aux clauses du cahier des charges, précise le décret.
« Lors des opérations de contrôle, le concessionnaire est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l’accès à l’exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les documents requis », note le texte.
Le manquements aux obligations entraîne une mise en demeure au concessionnaire pour se conformer aux clauses du cahier des charges.
« L’administration des domaines, sur saisine de l’Office national des terres agricoles de la wilaya, procède par voie administrative à la résiliation de l’acte de concession », lit-on encore.
La résiliation de l’acte de concession emporte dévolution à l’État de l’ensemble des biens immobiliers, y compris les locaux à usage d’habitation et les dettes et le passif nés antérieurement restent à la charge du concessionnaire.