La Loi de finances complémentaire 2022, qui est entrée en vigueur jeudi 4 août, a réinstauré l’impôt forfaitaire unique (IFU) pour les professions non commerciales après avoir été soumis au réel dans la Loi de finances 2022.

Dans un communiqué publié sur son site, la Direction générale des impôts (DGI) a indiqué que la LFC 2022  a introduit des aménagements, au titre de leur régime fiscal applicable, à compter de l’année 2022.

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Le fisc a précisé que les contribuables soumis à l’IFU sont ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas huit millions de dinars. Ces contributions ont la « possibilité d’opter pour l’imposition suivant le régime simplifié des professions non commerciales », selon la même source.

Pour les contribuables éligibles au régime de l’IFU, ils sont tenus de « souscrire la déclaration prévisionnelle (Série G n° 12), au plus tard, le 15 août 2022, avec paiement total ou fractionné de l’IFU ».

En cas de paiement fractionné de l’impôt, celui-ci peut s’effectuer en trois versements. Le premier versement englobe 50% du montant de l’IFU dû, à effectuer lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle au plus tard le 15 août prochain. Le deuxième versement comprend 25% de l’IFU dû, à effectuer du 1er au 15 septembre. Pour le versement des 25% restant du montant de l’IFU, il doit être effectué du 1er au 15 décembre 2022, selon la DGI.

La DGI tient aussi à préciser que le montant de l’IFU « dû, au titre de chaque exercice et quelles que soient les recettes professionnelles annuelles réalisées, ne peut être inférieur à 10.000 DA (minimum d’imposition), lequel doit être acquitté intégralement, au moment de la souscription de la déclaration prévisionnelle citée ci-dessus. »

Enfin, les contribuables éligibles à l’IFU doivent souscrire à la déclaration définitive (Série G n° 12 bis), au plus tard, le 20 janvier 2023.