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Le RCD rejette le projet de loi portant code de justice militaire

Le RCD rejette le projet de loi portant code de justice militaire

Le groupe parlementaire du RCD a décidé de voter contre le projet de loi modifié portant code de justice militaire qui devait être adopté ce lundi à l’Assemblée.

Dans un communiqué de son groupe parlementaire, le RCD a exprimé une série de réserves sur ce texte qui continue à conférer à cette redoutable justice le caractère de juridiction d’exception.

« Concernant le deuxième texte, modifiant et complétant l’ordonnance 717128 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, notre constat est que, même si des avancées sont enregistrées en matière de droit, à l’instar des infractions commises contre la sureté de l’Etat qui sont désormais de la compétence des juridictions de droit commun et aussi l’institution de la Cour d’appel militaire, ce texte gagnerait à soustraire la justice militaire de son apparence de juridiction d’exception », écrit le RCD dans ce communiqué rendu public.

Autres réserves soulevées par les députés du RCD : « Les juridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales, et notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ; et les droits de la défense et des justiciables ne sont nullement garantis en l’absence de liberté dans la constitution d’avocats, de reproduction de dossier de procédure et en raison de la non garantie de la présence d’un avocat pendant la garde à vue », critique ce parti.

Par ailleurs, le RCD a décidé de s’abstenir lors du vote du projet de loi organique relative aux lois de finances en raison de nombreuses incohérences soulevées entre l’exposé des motifs et certaines dispositions jugées « ambiguës », lorsqu’elles ne renvoient pas « abusivement » à la voie réglementaire.

« Les missions dévolues au Parlement gagneraient à être plus explicitées dans le texte. Dans tous les cas, à l’horizon de 2023, date prévue pour son application intégrale, les nombreux textes devant accompagner la promulgation de la dite loi doivent aller dans ce sens, si l’on veut conférer à cette LFOF une cohérence d’ensemble. Le groupe des députés RCD considère que, eu égard à ces nombreuses incohérences et nonobstant les avancées constatées, ne peut voter pour ce texte. Ses députés s’abstiendront, donc, lors de ce vote », note le communiqué.

Enfin, les députés du RCD se sont félicités du renvoi pour une seconde lecture du projet portant nouveau règlement intérieur de l’APN qui, faut-il le rappeler, a suscité une levée de boucliers. «Ils (députés du RCD, Ndlr) réitèrent leur opposition à son contenu qui est en contradiction avec la Loi fondamentale et aux antipodes d’un fonctionnement démocratique et efficace du Parlement ».

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